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a garder responsabilité du banquier a non domino a quo rétractation ab intestat abandon abandon de famille abandon d'enfant aberratio ictus abrogation abrogation implicite abrogation par désuétude absence absorption abus d'autorité abus de biens sociaux abus de confiance abus de droit abus de majorité abus de minorité abus de personnalité morale abusus acceptation accession accident accident du travail accipiens accroissement accusatoire accusé acquêts acquiescement acquittement act of state acte administratif interlocutoire acte apparent acte authentique acte confirmatif acte conservatoire acte d'accusation acte de notoriété acte de poursuite acte d'instruction acte d'ordre acte équipollent à rupture acte juridictionnel acte juridique acte juridique collectif acte objectivement illicite acte récognitif acte solennel acte sous seing privé actes préparatoires actif action action action civile action de bonus action de capital action d'état action directe action en comblement de passif action en distraction action mobili`re action oblique action paulienne action personnelle action pétitoire action publique action rédhibitoire action réelle action subrogatoire action téméraire et vexatoire actus reus adh ad hoc ad nutum ad probationem adjudication adjudication restreinte administrateur administrateur délégué administrateur provisoire administration légale affaires courantes affr`tement agence agent de l'etat aidant alibi amende pénale amendement ameublissement amortissement analogie analyse textuelle et systématique anatocisme annualité annualité de l'impôt annulation antichr`se apostille apparence appel appel d'offres appel d'offres général arme arrestation administrative arrêt de plus ample informé arrêt d'évocation arrêté arrêtés-lois du havre et de londres assassinat assemblée générale des cours et tribunaux assiette de l'hypoth`que assignation assistance assistance administrative assistant de justice association de malfaiteurs association momentanée assurance de choses assurance protection juridique astreinte attentat à la pudeur audience auditeur auditorat du travail augmentation de capital authenticité autonomie de la volonté autonomie du référé autorité administrative autorité de la chose jugée avertissement aveu avi avis de rectification ayant cause bail à ferme bail à la rénovation bail à nourriture bail à vie bail de carri`re banque-carrefour de la sécurité sociale banqueroute simple facultative bâtonnier bénéfice de discussion bénéfice de division bénéfice imposable bénéfice réservé bien bien du domaine public / domaine privé - domaine public blanchiment bonne administration - principe de bonne foi bonnes moeurs bornage bourgmestre branche bureau de consultation et de défense cadastre caducité caisse des dépôts et consignations canon canton cantonnement capacité capital autorisé carnet ata carrousel tva cas fortuit cassation administrative causalité adéquate cause de justification cause d'excuse cause dr. des obligations cause dr. jud. cause libéralités caution réelle cautionnement cautionnement indéfini cautionnement solidaire cellule de traitement des informations financi`res centimes communaux centralisation centre de coordination centre de services certification certiorari cessation de paiement cession de bail cession de biens cession de créance / novation par changement de créancier cession de droits successifs chambre d'enquête commerciale chambre des mises en accusation chambre des représentants chambre du conseil chirographaire chose jugée choses communes circonstances atténuantes citation citation à double date citation directe cla clause abusive clause de dédit clause de non-concurrence clause de remplacement du débiteur clause de réserve de propriété clause limitative ou exonératoire de responsabilité clause pénale clause résolutoire expresse clignotant collectivité fédérée coll`ge des procureurs généraux collocation commandement commencement de preuve par écrit commerçant commissaire au sursis commission commission communautaire commission communautaire commission de libération conditionnelle commission des clauses abusives commission rogatoire commission secr`te commodat communauté communication des pi`ces commutation comparution immédiate comparution sur convocation par proc`s-verbal comparution volontaire compensation compétence compétence d'attribution compétence discrétionnaire compétence exclusive compétence territoriale compétence universelle compétences implicites complice comptabilité simplifiée compte courant concession de vente conclusions concordat amiable concordat judiciaire concours concours idéal concubinage concussion condition condition potestative confirmation confiscation conflit d'intérêts congé conjonctif connaissement connexité conseil d'entreprise conseil en placement conseil supérieur de la justice consensualisme consensuel constitution consuls honoraires conte contentieux administratif contradictoire contrainte morale contrainte par corps contrat contrat à distance contrat à titre onéreux contrat collectif contrat commutatif contrat de travail contrat innommé contrat réel contrat solennel contrat successif contrat synallagmatique imparfait contrat type / contrat d'adhésion contrat unilatéral contrat unilatéral contravention contredit contrefaçon contribution à la dette contrôle d'opportunité contrôle marginal convention collective de travail convention-loi correctionnalisation corruption cotisation complémentaire de crise cour d'arbitrage coutume constitutionnelle créance crédit d'impôt crédit hypothécaire crime culpa levis in abstracto culpa levis in concreto curateur ad hoc dangerosité débats succincts décentralisation déchéance du droit de conduire décision définitive déclinatoire déconcentration déconfiture décret déduction pour investissement défaut défense défense au fond degré degré de juridiction délai de grâce délai raisonnable délaissement délégation de pouvoirs délégation parfaite délibéré délinquant d'habitude délinquant sexuel délit délit collectif délit continu délit de plainte délit de presse délit d'habitude délit d'imprudence délit d'initié délit d'omission délit instantané demande demande additionnelle demande ampliative demande en intervention demande incidente demande reconventionnelle deme demeure déni de justice dénonciation calomnieuse dépens dépôt dépôt irrégulier dépôt nécessaire dépôt volontaire descente sur les lieux désistement dessaisissement détention détournement détournement de pouvoir dirimant disposition d'ordre public dissolution dr. comm. distribution par contribution district dividende imposable dol dol général domicile dommage moral dommages-intérêts don manuel donation déguisée donation propter nuptias droit droit acquis droit aux relations personnelles droit de brusque rupture droit de condamnation droit de rétention droit de suite droit d'enregistrement droit intellectuel droit international privé droit non dérogeable droit patrimonial droit pénal général droit pénal spécial droit réel droit transitoire dualisme ebranlement du crédit ecrit ecrou effet effet déclaratoire effet relatif des conventions effet utile effraction elément moral emendation emprisonnement correctionnel emprunt de criminalité - théorie de l' engagement engagement par volonté unilatérale enquête enquête sociale enregistrement enregistrement en débet enrichissement sans cause enrôlement entiercement entreprise entreprise en difficulté err erreur erreur obstacle escalade escompte escroquerie escrow account etat de droit etat des lieux etat fédéral eurovignette eviction evocation exception exception d'illégalité / illégalité exception d'inexécution excusabilité excuse absolutoire exécution en nature - par équivalent exécution forcée exécution par équivalent exécution provisoire expédition expert expert-gardien expertise expertise judiciaire exploit extension de faillite faillite fait juridique fait matériel faute faute aquilienne faute inexcusable / erreur inexcusable faux fermeture d'entreprise fidéiscommis de restitution fiducie flagrant délit folle ench`re fonctionnaire public fonds de commerce force de chose jugée force majeure force obligatoire force probante forfait forfait relatif formalisme formalisme probatoire forme substantielle formule exécutoire forum non conveniens frais de justice en mati`re de faillite frais professionnels franchise fraude à la loi fraude fiscale fraude paulienne frauduleusement fusion par absorption gage gage civil gage commercial gage flottant gain garage garantie à premi`re demande garantie abstraite garantie indépendante ges gestion concurrente gestion d'affaires gestion de fortune gestion paritaire globalisation des revenus grâce grade grave greffier des rôles groupement d'intérêt économique / société de moyens groupement forestier habitation modeste hacking hiérarchie des normes holding homologation huissier de justice hypoth`que illicéité immédiateté de la preuve immeubles par destination immunité d'exécution immunité diplomatique impôt de répartition impôt des personnes physiques impôt direct - indirect impôt fixe impôt personnel impôt réel imprévision(de page, traité élémentaire de droit civil belge, 1962, t. 1, p. 86) imputabilité conventionnelle imputabilité judiciaire imputabilité légale imputation légale incapacité de jouissance incapacité d'exercice incendie incompressible; peine incompressible inculpation indemnité de congé indemnité de rupture indépendant indices indignité successorale indisponible indivisibilité indivisible inégalité correctrice inexcusable / erreur inexcusable inexistant informateurs infraction infraction complexe infraction continue infraction de mise en danger infraction de presse infraction de résultat infraction de service infraction impossible infraction manquée infraction militaire infraction politique injure grave inquisitoire inscription inscription spécialisée institution bicommunautaire institution biculturelle ou biéducative institution bipersonnalisables instr instruction judiciaire interdiction légale interdit judiciaire intérêts compensatoires interlocutoire interpellation interprétation interprétation authentique interprétation juridique interprétation stricte interprétation systématique interrogatoire interrogatoire récapitulatif intervention intime conviction intoxication alcoolique inventaire ivresse ivresse publique jeu juge de complément juge d'instruction jugement avant-dire droit jugement définitif légalité externe législature légitime défense legs à titre universel legs avec faculté d'élire legs de residuo legs universel lésion lésion qualifiée lettre de voiture libéralité liberté(s) licenciement abusif lien d'instance liquidateur liquidation litispendance lock-up loi loi bicamérale intégrale loi bicamérale virtuelle loi de police loi interprétative loi réparatrice loi spéciale lois monocamérales louage main-forte majorité majorité qualifiée majorité spéciale majorité sur-qualifiée malversation mandat mandat ad litem mandat apparent mandat de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt mandat représentatif marché à prix unitaire mariage mariage putatif masse mati mati`res bipersonnalisables mati`res personnalisables mati`res réservées mécanisme médiateur / ombudsman médiation / conciliation médiation pénale menace mens rea meubles par anticipation meurtre mineur sous tutelle mini-instruction minist`re public minitrial minute mise à la disposition du gouvernement mise en demeure mise en liberté sous conditions mise en prévention mode alternatif de r`glement des différends monisme motion de méfiance constructive motivation des jugements multipropriété mutation apparente nantissement navire nom non bis in idem non-lieu non-rétroactivité notaire notification notification fiscale novation nue-propriété nullité / inopposabilité nullité absolue nullité relative objectif objet obligation obligation à la dette obligation de ducroire obligation de moyen obligation de résultat obligation naturelle obligation réelle observation occupation oeuvre officier de police judiciaire officier public offre opportunité des poursuites opposition option ordonnance ordonnance d'une mani`re plus générale, ordonnance de soit communiqué ordonnance en mati`re de faillite ordre national des avocats ordre public organe original outrage outrage public aux bonnes moeurs pacte commissoire par parfaite pari pari passu parking parlement de la communauté française parquet partage d'ascendant parti politique participation criminelle passif patrimoine peine péréquation cadastrale période précontractuelle personnalité active personnalité passive personne lésée / partie lésée personne morale perte professionnelle pi`ce plumitif plus-value forcée police police administrative police judiciaire pollicitation portage de titres porte-fort possession pouvoir pouvoir de police pouvoir implicite préciput précompte précompte immobilier précompte libératoire précompte mobilier précompte mobilier fictif préfiguration à politique inchangée préfix préméditation premier avocat général preneur prescription présomption de fait présomption de l'homme présomption d'innocence présomption mixte prestataire de services prêt prêt à intérêt prêt à la grosse aventure prêt à usage prêt de consommation prête-nom preuve preuve preuve libre preuve littérale prévenu prince principe dispositif principes généraux du droit prise à partie pristin état privil`ge privil`ge de juridiction privil`ge général privil`ge mobilier particulier proc procédure allégée procédure d'ordre procédure sommaire de clôture procédure sommaire d'injonction de payer proc`s en cours proc`s-verbal proc`s-verbal d'audience proc`s-verbal de vérification des créances procuration procureur profit imposable prohibitif promesse de vente promesse d'hypoth`que promulgation proportionnalité proposition transactionnelle propre propriété prorogation prorogation de compétence protêt province provision alimentaire provocation provocation polici`re pseudo-législation purge qualification quasi-contrat quasi-délit question préjudicielle quittance quittance subrogatoire quotient conjugal quotité disponible quotité forfaitaire d'impôt étranger radiation de l'inscription hypothécaire radiation volontaire rapport ratification réalisme fiscal rébellion rec`lement réception réception réception provisoire recevabilité rechtsverwerking récidive récidive légale récidive spéciale réclusion récompense recours rédaction par référence redevance référé référé pénal référendum législatif / consultation populaire régime matrimoniaux région région région linguistique registre du commerce r`gle impérative / impératif r`glement r`glement r`glement alternatif des litiges r`glement communal r`glement de juges r`glement de la procédure r`glement de travail réhabilitation réméré rémunération ren renonciation rente rente viag`re répétition de l'indu représentation requête unilatérale res nullius res perit domino rescision réserve de progresivité réserve héréditaire résidence conjugale résident du royaume résiliation résolution responsabilité décennale responsabilité en cascade responsabilité objective rétention retrait rétroactivité revenu cadastral revenu des capitaux et biens mobiliers revenu professionnel révision roi rôle ruling saisie saisie-arrêt conservatoire saisie-gagerie saisie-revendication salaire sale and lease back sanction scellé secrétaire du parquet sécurité sociale des travailleurs salariés sénat séparation de corps séquestre serment estimatoire serment judiciaire serment litisdécisoire serment supplétoire service général d'appui policier servitude session si`ge de la fortune signature signification simulation société à finalité sociale société anonyme / apport société interne solidarité sommation sonette d'alarme souche soulte soumission sous location souscription - libération du capital social spécialité split splitting stellionat stipulation pour autrui stipuler structure subordination subordination de créance subornation de témoin subrogation légale subrogation réelle subrogé tuteur substance substitution substitution de motifs substitution fidéicommissaire substitution vulgaire sujétion uniforme des biens du débiteur sujétions imprévues superficie surench`re sûreté générale sûreté personnelle sûreté réelle sûreté spéciale sursis suspension des crédits suspension du prononcé synallagmatique / acte synallagmatique systématique syst`me tacite reconduction taxation anticipée taxation d'office taxation forfaitaire taxation par comparaison taxation sur signes et indices taxe assimilée au timbre taxe quotidienne techniques particuli`res de recherche témoignage témoins certificateurs tentative punissable terme territorialité territorialité testament testament international testament mystique testament olographe texte clair théorie de l'organe théorie des actes équipollents / equipollent théorie du transfert apparent tierce décision obligatoire tierce opposition tiers titre titre récognitif tontine traité transaction transaction pénale transcription transfert d'entreprise transformation transformation sous douane transport triangulaire simplifié travail à temps partiel travaux d'intérêt général tribunal correctionnel tribunal d'arrondissement tribunal fiscal trouble anormal tutelle tutelle administrative ubiquité objective union libre unité du proc`s pénal universalité urgence usure vagabond vente vente forcée vérification des créances versement anticipé vice de la chose violence voie parée - clause de voie parée vol warrant bigamie